DECLARATION DE NAISSANCE

Principe : Elle est obligatoire pour tout enfant. Attention  pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour étalir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée en Mairie.

Délai: elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l'enfant nait un mercredi, jeudi ou vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de Grande Instance.

Où s'adresser : La naissance est déclarée par le père, ou par défaut, par les praticiens, officiers de santé ou autres personnes ayant assisté à l'accouchement. La déclaration est établie à la mairie du lieu de naissance par un Officier d'Etat Civil qui remet au parent un livret de famille. L'acte de naissance est rédigé immédiatement. Pièces à fournir : Le livret de famille pour y inscrire l'enfant Le certificat établi par le médecin ou la sage femme Une pièce d'identité.

La démarche peut se faire antérieurement à la naissance àsimplification des formalités en mairie

 

Voir aussi :

- http://service-public.fr

Mairie de Gray-la-Ville
14 rue de l'église 70100 Gray-la-Ville

TEL : 03 84 65 05 69 
FAX :
 03 84 65 10 19 

 

HORAIRES :
LUNDI, MARDI, MERCREDI JEUDI ET VENDREDI
8 h 30 - 12 h
MARDI 14h - 17 h 30
PERMANENCES DES ELUS EN MAIRIE:
LUNDI 11 h - 12 h MARDI 16 h 30 - 17 h 30
JEUDI 11 h - 12 h VENDREDI 11 h - 12 h

 

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