LA CARTE GRISE : pièces à fournir

La carte grise est un certificat d'immatriculation européen permettant en assignant un numéro d'immatriculation d'établir : l'identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule, sa conformité (visites techniques). Ce document est obligatoire à la mise en circulation d'un véhicule. Il peut être demandé lors d'un contrôle de police ou douanier.

Pièces à fournir :

* une  pièce d'identité en cours de validité 

* un justificatif de domicile

* une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 à télécharger ou remis par les services municipaux (les pièces à joindre sont indiquées)

* le certificat de non gage ou certificat de situation administrative qui permet de déterminer si le véhicule est gagé ou non. A remettre par le vendeur d'un véhicule d'occasion. Délivré par les bornes affectées à cet usage dans les Préfectures ou sur internet .

Voir aussi :

- http://service-public.fr

Mairie de Gray-la-Ville
14 rue de l'église 70100 Gray-la-Ville

TEL : 03 84 65 05 69 
FAX :
 03 84 65 10 19 

 

HORAIRES :
LUNDI, MARDI, MERCREDI JEUDI ET VENDREDI
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MARDI 14h - 17 h 30
PERMANENCES DES ELUS EN MAIRIE:
LUNDI 11 h - 12 h MARDI 16 h 30 - 17 h 30
JEUDI 11 h - 12 h VENDREDI 11 h - 12 h

 

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