PLU : PLAN LOCAL D'URBANISME

GRAY-LA-VILLE et le PLU : quelles nouveautés ?

Comme nous l’avions annoncé dans les derniers bulletins municipaux, la communauté de communes a décidé l’élaboration d’un PLU Plan Local d’Urbanisme sur les communes de Gray, Arc les Gray, Gray -la-Ville, Velet, Ancier, Rigny, Apremont et Nantilly.

REGLEMENT (fichier pdf ci-dessous)

Règlement img pdf

Zonage img pdf img pdf

Rappel de la réglementation : PLU et PADD

La loi SRU du 13 décembre 2000 a transformé le Plan d'Occupation des Sols (POS) en Plan Local d'Urbanisme (PLU). Le PLU doit désormais comporter un document intitulé le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Le PADD exprime les orientations générales d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Il prend en compte les questions d'urbanisme, mais aussi celles relatives à l'habitat, l'économie, les déplacements et l'environnement, dans le cadre d'un projet global d'aménagement et de développement de l'espace considéré et cela pour une période de 15 ans.
Il est ensuite traduit, dans le PLU, en droit d'usage des sols, via la mise en place d'un zonage et d’un règlement associé. Il fixe la limite essentielle entre la révision et la modification du PLU : "Lorsqu'il est porté atteinte à l'économie générale du PADD, le PLU doit être mis en révision".

En ce qui concerne la commune de Gray-la-Ville un certain nombre de modifications ont été apportées par rapport au POS existant:
Les principaux secteurs concernés sont : le Val de Saône, le chemin du Trouhot et partiellement l’avenue Pierre Curie.
Ces modifications visent à atteindre les objectifs suivants :

- Développer une cohérence d’urbanisme en dépassant la rupture d’urbanisation entre le quartier de Sonjour et le village.
- Optimiser le système de réseaux existants : Ces secteurs sont déjà équipés en grande partie de réseaux. Il s’agissait ici d’optimiser les infrastructures existantes afin d’obtenir un coût moindre de viabilisation pour les nouvelles parcelles.

Pour exemple le chemin du Trouhot : Celui-ci est actuellement desservi en eau et assainissement et partiellement en électricité. La desserte des parcelles nouvellement constructibles se limitera donc à de l’aménagement de voirie, permettant ainsi d’une part, une réduction du coût global de la viabilisation pour les co-financeurs qui sont ici la communauté de communes et la commune ainsi que d’autre part, l’augmentation de la capacité d’accueil de nouveaux habitants.

L’élaboration du PLU Plan Local d’Urbanisme voté par délibération du conseil communautaire du 8 octobre 2009 s’est déroulée sur 3 ans, comme prévu initialement. Ce travail a été réalisé en concertation étroite entre les élus et leurs administrés.
La dernière étape, l’enquête publique, au cours de laquelle chaque habitant des communes concernées pouvait faire entendre sa voix, s’est terminée le 5 octobre 2012.
A son issue, le commissaire enquêteur rédige un rapport final - transmis avec le dossier au préfet - après que le projet final de PLU ait été soumis pour approbation à la délibération du conseil communautaire.

Le Plan Local d’Urbanisme est entré en vigueur à réception de l’arrêté préfectoral, début 2013.

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